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COMPÉTENCE

Le droit de la circulation routière

Généralités

  • Accidents de roulage, circulation
  • Amendes impayées
  • Excès de vitesse
  • Intoxication alcoolique
  • Conduite en état d’ivresse ou sous influence
  • Retrais de permis
  • Déchéance du droit de conduire
  • Délit de fuite
  • Infractions au stationnement
  • Défaut d’assurance RC automobile
  • Perception immédiate des amendes
  • Infractions de différents degrés à la loi du 31 mars 2006
    • Infractions du premier degré : Ne pas employer les feux clignotants, rouler sur la bande bus alors que c’est interdit, ne pas porter la ceinture de sécurité, …
    • Infractions du deuxième degré : Dépasser par la droite, ce qui est interdit; brûler un feu orange, téléphoner en conduisant sans utiliser le kit mains libres, ignorer la signalisation « stop » et « céder le passage », ne pas céder le passage lorsqu’on manoeuvre, stationner sans autorisation sur une place de parking attribuée aux personnes handicapées, …
    • Infractions du troisième degré : Dépasser alors que cela est spécifiquement interdit, griller un feu rouge, franchir une ligne blanche continue, ignorer les injonctions des agents qualifiés, mettre ne danger un piéton ou un cycliste, …
    • Infractions du quatrième degré : Effectuer un dépassement par la gauche dans une montée ou dans un virage, ce qui est interdit , ignorer les signaux à un passage à niveau, effectuer une marche arrière ou rouler en « conducteur fantôme » sur une autoroute

Rôle de l’avocat

  • Défense pénale en cas de convocation devant le tribunal de police
  • Constitution de partie civile
  • Intervention au nom des parties civiles
  • Rédaction d’une requête en dommages et intérêts
  • Evaluation et indemnisation du préjudice corporel
  • Indemnisation des usagers faibles
  • Assistance et conseil en cas d’expertise médicale (amiable ou judiciaire) lors d’évaluation du dommage, choix du médecin conseil, …
  • Défense auprès des compagnies d’assurances