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COMPÉTENCE

Le droit de la construction

Généralités

  • Responsabilité des architectes, promoteurs, entrepreneurs, sous-traitants, …
  • Achat / vente, construction d’un bien immobilier, …
  • Contrat d’entreprise
  • Achat sur plan
  • Financement de projets de biens immobiliers
  • Leasing immobilier
  • Certificats immobiliers
  • Adjudication et attribution
  • Expropriation
  • Expertise judiciaire
  • Contrats : convention d’architecture, mandat de gestion, mandats de vente, négociation immobilière, coordination de sécurité

Litiges et rôle de l’avocat

  • Actions judiciaires en cas de survenance de malfaçons, devis de construction, contester ou déplorer
  • Actions judiciaires tendant à mettre en cause la responsabilité décennale des architectes, responsabilité des entrepreneurs
  • Responsabilité des promoteurs, action directe
  • Introduction de citation à comparaître, citation en intervention
  • Intervention tendant à résister à ce type d’actions en responsabilité
  • Réclamation de factures en honoraires impayés
  • Initiation et assistance lors des réglements procédures judiciaires
  • Organisation et assistance en matière d’expertises judiciaires
  • Assistance devant les institutions extrajudiciaires (commision de conciliation, construction, conseil d’arbritrage,…)

Rôle de l’avocat avant litige

  • Assitance après contrat de défauts de construction
  • Rédaction de mises en demeure
  • Négociations et règlements à l’amiable
  • Conseil au sujet des problématiques diverses
  • Rédaction et vérification de contrats (contrat d’architecte, contrat de superficie, …)
  • Assistance en matière d’exécution des travaux, réception et contrôle des factures
  • Assistance et conseils en matière de procédures d’adjudication de marchés publics, ainsi que lors de procédures judiciaires (notamment en cas de méconnaissance des conditions d’adjudication)
  • Assitance en cas de requêts (attestation de sol, permis d’urbanisme, …) et lors de procédures d’appel
  • Organisation et assistance en matière d’expertise amiable
  • Initiation et assistance lors de règlements à l’amiable