COMPÉTENCE
Le droit des saisies
Généralités
- Saisies conservatoires
- Saisie mobilière
- Saisie immobilière
- Saisie-arrêt
- Saisie-gagerie
- Saisie-revendication
- Saisie en matière de contrefaçon
- Procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution
- Exécution forcée
Rôle de l’avocat
- Conseiller son client par rapport à la saisie dont il a été frappé si celle-ci apparait disproportionnée
- Conseiller son client pour mettre en place des mesures préventives afin de se prémunir contre tout risque d’insolvabilité
- Négocier avec le ou les débiteurs afin de détendre la situation d’abstention ou de non-payement
- Introduire les procédures judiciaires nécessaires afin d’obtenir le payement des sommes dues si celles-ci n’ont pas pu être récupérées lors de la négociation
- Assistance dans la mise en place des formalités nécessaires à l’accomplissement de la saisie
- …
Type de saisies
- La saisie-exécution mobilière
- La saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon
- La saisie-arrêt-exécution
- La saisie-exécution sur navires et bateaux
- La saisie-exécution immobilière
- Formalités
- Renouvellement
- Radiation et mainlevée
- Commandement
- Tentative de conciliation
- Formalités préliminaires
- Formalités depuis la saisie jusquà l’adjudication ou la vente de gré à gré
- Délais
- Enonciation de la saisie
- Transcription
- Les biens saisissables
- Les biens insaisissables
- Clause d’insaisissabilité
- Droit du créancier sur les immeubles non hypothéqués ou non saisis
- Expropriation forcée des immeubles indivis
- Sommation aux créanciers et aux débiteurs
- Investiture du notaire chargée de vendre de gré à gré le bien saisi
- Jonction des saisies en cas de saisies concurrentes
- Folle enchère
- Voie de recours : opposition, appel
